Publié le: 15 Décembre 2022Catégories: Services aux entreprises

Passer à une société « inc. » est souvent une marque de succès dans la vie d’un entrepreneur, d’un travailleur autonome, d’un investisseur immobilier ou d’un professionnel de la santé. Cette démarche importante a plusieurs répercussions juridiques et fiscales. Nous dressons ici un grand portrait de l’incorporation en répondant aux cinq questions les plus courantes à ce sujet.

1. Quels sont les avantages de l’incorporation?

S’incorporer comporte de nombreux avantages :

  • Profiter d’un taux d’imposition réduit — Le taux d’imposition des sociétés est nettement plus avantageux que celui des particuliers. C’est d’ailleurs l’une des principales raisons qui incitent les particuliers en affaires à s’incorporer.
  • Limiter sa responsabilité personnelle — La société est une personne juridique à part entière qui possède ses propres actifs et qui porte la responsabilité de ses actes. En cas de faillite, par exemple, ce sont les biens de l’entreprise qui seront saisis et non vos biens personnels.
  • Laisser des revenus dans la société — Il est possible de laisser des revenus inutilisés dans la société, puis de s’en servir ultérieurement pour acheter de l’équipement ou des placements, par exemple. Ces revenus peuvent aussi fructifier par l’entremise d’une société de gestion que l’on met en place.
  • Fractionner le revenu — Cet avantage permet d’inclure les enfants et le conjoint dans l’actionnariat. Cependant, cette mesure est moins attrayante maintenant que les autorités fiscales ont changé les règles à cet égard dans les dernières années.
  • Se verser des dividendes — Selon le cas, il peut être possible de se verser un revenu sous forme de dividende plutôt que de salaire, ce qui comporte des avantages fiscaux.
  • Profiter d’une exonération d’impôts à la vente — Les PME disposent d’un avantage bien particulier, celui de vendre des parts de leur entreprise sans devoir payer d’impôt sur le profit de la vente (dans une certaine mesure). C’est ce qu’on appelle l’exonération cumulative des gains en capital. En 2021, la limite à vie est était de 892 218 $.
  • Planifier sa succession — La société incorporée survit au décès de son fondateur, contrairement à une entreprise individuelle. Il est donc plus facile de planifier son transfert, notamment en précisant les dispositions dans un testament.

2. Quels sont les inconvénients?

Il est essentiel de connaître les exigences de l’incorporation avant de se lancer dans le processus, car certaines peuvent causer quelques désagréments :

  • Frais d’incorporation — Il s’agit des frais d’immatriculation du Registraire des entreprises ou de Corporations Canada.
  • Production d’états financiers — Les frais de comptabilité sont plus élevés pour une société incorporée que pour un particulier en affaires ou une entreprise individuelle. Chaque année, vous devrez mandater un comptable pour produire vos états financiers et votre déclaration d’impôt sur les sociétés.
  • Exigences administratives — Votre société doit tenir un registre des procès-verbaux qui contient toutes les décisions du conseil d’administration.

3. À quel moment s’incorporer?

Si vous êtes travailleur autonome, l’incorporation devient un choix intéressant du moment où vos revenus dépassent ce dont vous avez besoin pour assurer votre subsistance et celle de votre famille. Autrement dit, si vous avez un surplus d’argent à la fin de l’année après avoir payé toutes vos dépenses familiales, vous pourriez être un bon candidat à l’incorporation. N’oubliez pas de tenir compte dans votre évaluation des frais récurrents liés à la comptabilité d’une société incorporée, mentionnés ci-dessus.

Vous pourriez aussi vouloir incorporer votre entreprise dès son lancement pour vous protéger contre les risques de dettes et de faillite personnelle.

Si vous n’êtes pas certain d’être rendu à l’étape de l’incorporation, vous pouvez consulter un professionnel dans le domaine comme un comptable, un fiscaliste, un planificateur financier ou un notaire.

4. S’incorporer au Québec ou au Canada?

Il est possible de constituer sa société en vertu du régime fédéral ou provincial. Dans le premier cas, la société peut établir son siège social n’importe où au Canada, et aucune autre entreprise à l’échelle du pays ne peut utiliser son nom. Dans le deuxième cas, il faut établir le siège social au Québec, et la protection du nom s’arrête aux frontières de la province.

Les entreprises qui envisagent de faire des affaires avec d’autres provinces ou pays peuvent avoir avantage à s’incorporer au fédéral, mais il ne s’agit pas d’une obligation. Il faut savoir que le processus est un peu plus complexe et coûteux, notamment parce que l’on doit produire deux déclarations annuelles, soit une pour chaque palier de gouvernement.

5. Quel nom choisir?

Vous pouvez opter pour un nom d’entreprise très simple tel qu’une série de chiffres suivie de « Québec inc. ». C’est cependant peu attrayant pour la clientèle! Si vous souhaitez trouver un nom commercial, il faut d’abord faire une recherche pour s’assurer qu’aucune autre entreprise ne le porte déjà. Au Québec, vous devez également respecter les dispositions de la Charte de la langue française concernant les noms d’entreprise.

L’accompagnement par un notaire

Vous n’avez pas encore trouvé réponse à votre question sur l’incorporation? Aucun problème, il suffit de communiquer avec nous! En tant que spécialistes du droit, les notaires sont bien placés pour vous expliquer les implications de l’incorporation et vous guider dans le processus. Notre équipe sera heureuse de vous accompagner pour que vous preniez les décisions qui conviennent le mieux à votre situation.

Les renseignements fournis dans cet article sont à titre indicatif seulement et ne représentent pas une opinion ou un conseil juridique. Consultez votre notaire pour obtenir de l’information adaptée à votre situation.