contrat de mariage notarié

Votre notaire est avant tout un juriste. Comme les avocats, il est titulaire d’un baccalauréat en droit, mais il détient en plus une maîtrise professionnelle spécialisée en notariat. Le notaire traite des questions de droit qui vous touchent dans la vie de tous les jours. Il peut donc vous offrir un service-conseil dans les domaines juridiques qui relèvent de son expertise, notamment :

Pourquoi faire un contrat de mariage chez le notaire

  • Pour que votre contrat soit valide. Au Québec, le contrat de mariage doit être notarié pour pouvoir s’appliquer.

  • Pour choisir votre régime matrimonial. Vous déterminez ainsi comment seront gérés certains biens entre vous et ce qu’il adviendra en cas de séparation ou de décès. Bien qu’il soit contre-intuitif de penser à cela dans les préparatifs du mariage, c’est un geste judicieux qui évite d’éventuelles procédures complexes.

  • Pour que le contrat entre en vigueur au moment de la célébration. En effet, votre notaire peut également célébrer votre mariage. La signature de votre contrat peut faire partie de la cérémonie à titre de preuve de votre engagement.

Qu’arrive-t-il sans contratde mariage notarié

Sans contrat de mariage notarié, c’est le régime de société d’acquêts qui s’applique. Dans ce régime, les époux ont des biens propres (qui leur appartiennent personnellement) et des biens acquêts (de propriété commune, accumulés pendant le mariage). Ces dispositions ont des incidences lors du partage des biens à la suite d’un divorce, d’une séparation ou d’un décès; il est donc important d’en discuter avec votre notaire pour prendre une décision éclairée.

contrat de mariage notarié

Contrat pour les conjoints de fait

Si votre partenaire et vous êtes conjoints de fait, il est aussi possible de rédiger un contrat indiquant la façon dont sont répartis les biens communs et ce qu’il adviendra en cas de rupture. Outre le contrat de vie commune, le testament est un outil particulièrement utile puisque le conjoint de fait n’hérite pas automatiquement des biens au décès de l’autre. Notre équipe sera ravie de discuter avec vous des conséquences civiles et fiscales d’être un partenaire de droit commun et de vous présenter différents outils à votre portée.

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