Publié le: 15 janvier 2023Catégories: Testaments et mandats

Une personne se présente à la banque avec le testament de son père décédé. Elle souhaite accéder au compte de ce dernier pour retirer les fonds, mais on lui refuse l’accès. Savez-vous pourquoi? Parce que quand une personne décède, il faut effectuer une procédure avant de commencer à régler la succession : la recherche testamentaire. Celle-ci est obligatoire, même si vous pensez que la personne n’avait pas de testament. Voici ce que comporte cette démarche et à quoi vous attendre si la recherche révèle ou non un testament

Qu’est-ce que la recherche testamentaire?

Il s’agit d’une recherche visant à vérifier l’existence d’un testament enregistré de la personne décédée. Cette recherche s’effectue dans deux registres :

En effet, il est possible de faire rédiger son testament par un notaire ou de le préparer avec un avocat, puis de le signer devant témoins. Seuls les notaires sont habilités à produire des testaments authentiques, dont la copie originale est conservée dans une voûte. Deux fois par mois, ils inscrivent les nouveaux testaments reçus au registre. Ainsi, tous les testaments notariés apparaissent dans le registre de la Chambre des notaires. Ce n’est pas le cas des testaments préparés à l’aide d’un avocat, car seuls ceux dont les avocats conservent l’original apparaissent dans le registre du Barreau. Ils sont donc plus rares. De plus, comme ils ne sont pas considérés comme des documents authentiques, ils doivent être vérifiés après le décès.

Par conséquent, il importe d’effectuer une vérification dans les deux registres. Le processus prend habituellement de trois à six jours ouvrables, selon la sélection d’un traitement rapide (un peu plus cher) ou d’un traitement normal du dossier.

Notez que même si vous trouvez la copie du testament notarié du défunt à la maison, vous ne pouvez pas l’utiliser tant qu’une recherche testamentaire n’a pas été effectuée, car le document que vous avez entre les mains pourrait ne pas être le plus récent. Il faut prouver que celui-ci est bien le dernier, car une personne peut modifier son testament en tout temps, sans avertir ses proches.

En général, on confie la recherche testamentaire à un notaire, car il a un accès direct aux registres. Il peut s’agir du notaire de votre choix; vous n’êtes pas obligé de faire affaire avec celui qui a rédigé le testament. Il est ensuite fortement suggéré de profiter de l’occasion pour planifier une consultation juridique afin que le notaire puisse vous guider dans les prochaines étapes du règlement de la succession.

Quels documents fournir?

Tant le Barreau que la Chambre des notaires du Québec demandent de fournir certaines informations avant d’effectuer la recherche testamentaire. Voici les documents à transmettre au notaire s’il fait cette recherche en votre nom :

  • l’original de l’acte de décès ou du certificat de décès délivré par le Directeur de l’État civil (les photocopies ne sont pas acceptées, mais le document original est retourné). En attendant de recevoir l’original, il est possible de commencer les démarches avec la preuve de décès produite par le centre funéraire;
  • le numéro d’assurance sociale du défunt;
  • l’état matrimonial du défunt (certificat de mariage ou de divorce);
  • sa dernière adresse de résidence;
  • son dernier emploi (poste occupé).

Cas no 1 : la recherche révèle l’existence d’un testament

Si la recherche révèle que la personne décédée avait un testament notarié, vous devrez communiquer avec le notaire en question pour en obtenir une copie. Les notaires sont tenus de conserver pour toujours leurs documents originaux dans une voûte anti-feu. Si le notaire concerné est décédé, l’entièreté de ses documents (ce qu’on appelle son « greffe ») est cédée à un autre notaire ou à la Cour supérieure. Lorsque vous avez récupéré le testament auprès du notaire, ce document est considéré comme un acte authentique, difficilement contestable en cour.

Le saviez-vous?

Dans le sous-sol de la Cour supérieure du Québec se trouvent normalement tous les documents notariés depuis 1880. Une véritable mine d’or!

S’il s’agit d’un testament devant témoins préparé à l’aide d’un avocat, il faudra aller récupérer l’original à son bureau. Des démarches liées à la vérification seront nécessaires.

Vous pouvez ensuite entreprendre le règlement de la succession selon les dispositions du testament, seul ou accompagné d’un notaire.

Cas no 2 : la recherche ne révèle aucun testament

Si aucun testament n’est inscrit aux registres, cela signifie simplement qu’il n’existe pas de document enregistré. Cependant, la personne décédée pourrait avoir rédigé un testament à la main (que l’on appelle « olographe ») ou devant témoins. Ces types de testaments doivent être vérifiés par un notaire ou par la Cour supérieure avant d’être utilisés. Il est conseillé de bien parcourir tous les documents du défunt pour vérifier l’existence de tels testaments.

S’il n’y a toujours rien, la succession devra être réglée selon les dispositions prévues au Code civil du Québec. Ces dispositions sont complexes. Par exemple :

  • si la personne était mariée et a des enfants, une partie de ses biens ira à son époux ou à son épouse et à ses enfants;
  • si elle était mariée, mais n’avait pas d’enfants, ses biens seront répartis entre son époux ou son épouse, ses parents, ses frères et ses sœurs;
  • si elle avait un conjoint ou une conjointe de fait, cette personne n’aura droit à rien en vertu de la loi.

De plus, les héritiers devront prouver leur statut au moyen d’une déclaration d’hérédité. Ce document obligatoire en l’absence de testament doit être notarié. Il permet de nommer les héritiers et d’indiquer dans quelle proportion les biens seront répartis. La famille peut aussi choisir de nommer un liquidateur pour effectuer les prochaines étapes liées au règlement de la succession. Dans le cas contraire, toutes les décisions devront être approuvées par l’ensemble des héritiers, ce qui alourdit le processus — sans compter que des disputes familiales et des contestations peuvent aussi survenir.

Fait à noter, en plus d’exiger une recherche testamentaire avant d’autoriser toute mesure à l’égard des comptes du défunt, les banques demandent aussi une déclaration d’hérédité en l’absence de testament.

Bref, mieux vaut éviter de mourir sans exprimer ses volontés dans un testament notarié! Les procédures qui en découlent sont en réalité beaucoup plus coûteuses pour les héritiers que le prix d’un testament fait de son vivant à l’aide d’un notaire.

La recherche testamentaire : un incontournable pour la suite

Pour obtenir de l’accompagnement dans le processus complexe qu’est le règlement d’une succession, communiquez avec nous. Nous pourrons simplement répondre à vos questions et vous conseiller, ou encore prendre en charge une partie des démarches à votre place.

Les renseignements fournis dans cet article sont à titre indicatif seulement et ne représentent pas une opinion ou un conseil juridique. Consultez votre notaire pour obtenir de l’information adaptée à votre situation.